Lois chauffage collectif – BET LEROUX

DPE obligatoire

Les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront faire réaliser un DPE avant le 1er janvier 2017. Cette obligation concerne les immeubles de moins de 50 lots (pour les autres, un audit devra être réalisé, voir plus bas. Le diagnostic, réalisé pour l’ensemble du bâtiment, doit être conforme aux exigences posées par l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un DPE conforme à ces normes ne sont pas contraints d’en réaliser un nouveau.

Audit

Pour les immeubles en copropriété d’au moins 50 lots équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, la réglementation impose la réalisation d’un audit énergétique détaillé. Cette obligation concerne les copropriétés dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. L’audit doit être réalisé avant le 1er janvier 2017. Cet audit comprend notamment une enquête auprès des occupants. Il doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Compteurs individuels

La réglementation impose également certaines obligations dans les parties privatives des immeubles en copropriété. Ces nouvelles règles imposent ainsi la mise en place d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif. L’installation détermine ainsi la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Ces appareils doivent être mis en service au plus tard le 31 décembre 2017.

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